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Fiscalité et cotisations sociales

  

FISCALITE (Impôt sur le revenu)

Les revenus de droits d’auteur sont soumis aux impôts en France si vous êtes résident fiscal en France ou dans votre pays de rattachement si vous êtes résident fiscal à l’étranger.

 

Si vous résidez fiscalement en France

La déclaration fiscale des revenus de droits d’auteur se fait, en principe, en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour les artistes-auteurs remplissant certaines conditions, il est admis de déclarer ces revenus en Traitements et Salaires (TS). Les ayants droit, notamment les héritiers et légataires, ne sont pas concernés par le régime TS.

Pour vous accompagner dans la déclaration de ces revenus, des vidéos et fiches pratiques sont disponibles sur mesdroitsdauteur.com.

Chaque année, l’ADAGP vous communique dans le courant du 1er trimestre, le récapitulatif des droits d’auteur versés l’année précédente pour faciliter votre déclaration de revenus aux impôts (au verso de ce récapitulatif, vous trouverez une aide à la déclaration en fonction de votre situation, notamment « artiste-auteur » ou « ayant droit »).

 

Si vous résidez fiscalement à l’étranger

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre administration fiscale pour compléter votre déclaration de revenus.

 

 

COTISATIONS SOCIALES (uniquement pour les résidents fiscaux en France)

 

COTISATIONS SOCIALES DES AYANTS DROIT

Si vous êtes ayant droit, téléchargez la fiche Héritiers/légataires sur mesdroitsdauteur.com

 

COTISATIONS SOCIALES DES ARTISTES-AUTEURS

En France, en vertu du principe de solidarité, tout revenu issu du travail est soumis aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la situation du bénéficiaire (actif, retraité, invalide, bénéficiaire du RSA, etc.).

Les revenus de droits d’auteur sont donc soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux correspondent aux cotisations et contributions sociales dues par tout artiste percevant des revenus artistiques, dont les droits d’auteur.

Depuis le 1er janvier 2019, ces cotisations et contributions sociales sont collectées par l’URSSAF Limousin des Artistes-Auteurs et uniquement celui-ci en lieu et place de la Maison des Artistes et de l’Agessa.

Les cotisations et contributions sociales sur les droits d'auteur sont :

- soit prélevées puis reversées par les diffuseurs des œuvres, dont l'ADAGP, à l'URSSAF Limousin pour le compte de l'artiste lors des règlements de droits si l’artiste déclare ses revenus en TS (précompte social).

- soit réglées directement à l'URSSAF Limousin par l'artiste s'il déclare ses revenus en BNC. L’artiste est dans ce cas dispensé de précompte pour autant qu’il ait fait parvenir à ses diffuseurs, dont l’ADAGP, son certificat administratif de dispense de précompte (« dispense de précompte »).

Par ailleurs, certains artistes déclarant en BNC peuvent opter pour le précompte (cf. infra).

 

Si vous déclarez vos revenus artistiques en Traitements et Salaires (TS)

 

Précompte social obligatoire

Si vous déclarez tous vos revenus artistiques en TS, la rémunération tirée de vos droits d’auteur est obligatoirement précomptée par l‘ADAGP.

 

        Les assiettes et taux de cotisations en vigueur en 2020 et 2021 sont :

 

* L'assiette sociale est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020 et 2021).

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 € en 2020 et 2021), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

 

La certification de précompte

Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, l’ADAGP remettra une certification de précompte aux artistes-auteurs dont les rémunérations ont été précomptées.

Ce document est un justificatif à conserver. Il faut le joindre à votre déclaration de revenus à l'URSSAF Limousin.

Voir la vidéo "L'Urssaf simplifie vos démarches"

 

Si vous déclarez vos revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Si vous déclarez vos revenus artistiques en BNC, vous avez la charge de déclarer et régler directement vos cotisations et contributions sociales à l’URSSAF Limousin.

Elles ne seront pas prélevées par l’ADAGP, à la condition que vous lui transmettiez votre certificat administratif de « dispense de précompte » en début d’année, au plus tard le 31 mars (si votre dispense de précompte est valable plusieurs années, ne la renvoyez à l'ADAGP qu'à l'expiration de sa validité).

Ce document s’obtient auprès de l’URSSAF Limousin :

     - Via votre compte personnel URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

     - Par courriel : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

     - Par téléphone : au 0 806 804 208 (numéro non surtaxé)

     - Par courrier à : URSSAF Limousin – Pôle artistes-auteurs, TSA 70009 - 93517 Montreuil cedex

 

Merci d’envoyer votre dispense de précompte à l’ADAGP à l’adresse suivante :

     - Par e-mail à : dispense-precompte@adagp.fr

     - Par courrier : ADAGP – Dispense de précompte, 11 rue Duguay Trouin - 75006 Paris

 

En l’absence de ce document, l’ADAGP précomptera vos cotisations et contributions sociales sur vos droits d’auteur.

A noter : les artistes en BNC peuvent toutefois opter pour le prélèvement de leurs cotisations sociales par l'ADAGP. Les cotisations ainsi précomptées seront traitées comme une avance de cotisations par l'URSSAF Limousin des Artistes-Auteurs.

 

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VOS QUESTIONS RÉCURRENTES

J’ai omis de communiquer ma dispense de précompte à l’ADAGP. Comment me faire rembourser des cotisations précomptées ?

L’ADAGP ne remboursera pas les cotisations précomptées. Si le précompte génère un trop payé de cotisations en votre faveur sur une année, l’URSSAF Limousin réajustera le montant des acomptes à venir, une fois que vos revenus de l’année concernée auront été déclarés.

 

J’ai reçu un appel de cotisations de l’URSSAF Limousin dont les acomptes sont trop élevés. Comment contester/moduler l’échéancier ?

Si à réception de votre échéancier, le montant des acomptes provisionnels indiqués vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels pour 2020, il vous est possible de demander la modulation à la hausse ou à la baisse.

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Pour plus de précisions sur ces questions, nous vous renvoyons vers :

- la FAQ URSSAF

- l’Aide à la déclaration annuelle des revenus artistiques sur l’espace dédié du portail en ligne de l’URSSAF Limousin des Artistes-Auteurs

- la Plateforme URSSAF

- le site mesdroitsdauteur.com

- le site de l’Agessa et la Maison des Artistes

 

 

VOS INTERLOCUTEURS A L’ADAGP

Pour toutes questions relatives à la fiscalité et aux cotisations et contributions sociales sur vos droits d’auteur ADAGP :

     - Par e-mail : suivi.adherents@adagp.fr

     - Par téléphone : +33 (0)1 43 59 09 35